Conditions Générales de Vente

Article 1 – Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services (CGV), constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre Argo&Siloe, ci-après dénommé le prestataire, et ses clients dans le cadre de la vente des prestations de services.

A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après.

Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec Argo&Siloe impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV.

Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Article 2 – Nature des prestations

Argo&Siloe intervient plus particulièrement dans quatre domaines d’activité :

  • l’entrepreneuriat
  • l’immobilier et foncier d’entreprise 
  • l’économie sociale et solidaire 
  • l’attractivité et le développement des territoires.

Article 3 – Devis et commande

Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Une proposition (devis) ou un contrat sera réalisé pour toute prestation.

La proposition adressée par le prestataire au client précise :

  • La nature de la prestation
  • La méthodologie proposée
  • La présentation de l’équipe en charge de la mission
  • L’évaluation de la charge et le prix de la prestation
  • Les modalités de paiement
  • Le planning des travaux détaillant les actions/obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation
  • La durée de validité du devis
  • L’adhésion pleine et entière du client aux CGV

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner le devis sans aucune modification :

  • soit par courrier postal ou par télécopie, dument signé et daté avec la mention « Bon pour Accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial
  • soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du client.

La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis ou du contrat, accepté et signé.

A défaut de réception de l’accord du client ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserves du client aux présentes CGV.

Article 4 – Prix

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et soumis à la TVA, hormis pour les actions de formations[1] pour lesquelles Argo&Siloe n’est pas assujettie à TVA. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée.

Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

Article 5 – Modalités de paiement

Le prestataire est en capacité d’envoyer des factures électroniques comme le recommande L’ordonnance du 26 juin 2014 et L’article 222, Loi Macron

Les factures sont payables à réception, minorées de l’acompte le cas échéant.

Le paiement s’effectue par chèque, ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Lors de l’acceptation du devis, et si le devis stipule le paiement d’un acompte, le début des travaux interviendra après encaissement de ce montant.

Le solde sera facturé à l’issue de la prestation.

Article 6 – Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

  • l’exigibilité immédiate de toute somme restant due
  • une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros
  • le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations). Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé prorata-temporis
  • le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison

Article 7 – Durée Résiliation

La durée des prestations est définie dans le devis ou le contrat. Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

Le contrat prendra fin, à cet effet, dix (10) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec Accusé Réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de dix (10) jours, remédié à la situation.

En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la partie requérante sera habilitée à résilier le Contrat immédiatement.

Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou tout autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’arrivée du terme ou de résiliation du contrat :

  • le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante
  • le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat
  • le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client

En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

Article 8 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure.

A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) Jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie). Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve.

La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. La dite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec Accusé Réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous montants dus jusqu’à la date de résiliation.

Article 9 – Obligations et Confidentialité

Le prestataire s’engage à :

  • Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles
  • Remettre au client ou détruire toutes bases de données et fichiers d’adresses qui ont été utilisées lors d’enquêtes.
  • Signer un accord de confidentialité
  • Les intervenants s’engagent à respecter les règles de confidentialité. Les décisions qui résulteraient des conclusions de cette intervention ne peuvent être prises que par les responsables des structures concernées.

Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations :

  • Qui sont à la disposition du public
  • Qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Sauf avis contraire du client, sur la communication réalisée par le prestataire sur son site Internet et supports de communication, citant la mission réalisée dans le cadre de la publication des références.

Article 10 – Responsabilité

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen.

Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge. Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :

  • une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client
  • un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi
  • quant aux applications des recommandations par le client et aux résultats obtenus

La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes n’excédant pas la moitié de la somme totale hors taxes, effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.

Article 11 – Litiges

Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux de Lyon (69).

Article 12 – Développement Durable

Depuis janvier 2016, Argo&Siloe est labellisé LUCIE – le label RSE de référence. Ce label s’appuie sur un référentiel d’évaluation RSE aligné sur la norme internationale ISO26000 et engage les entreprises dans une démarche d’amélioration continue de leur responsabilité sociétale et environnementale.

Argo&Siloe s’engage à conduire les missions dans le respect des principes du développement durable et en particulier vis à vis de l’impact environnemental de leur intervention (privilégier les rapports en format numérique, limiter les éditions de documents papiers, impressions réalisées en recto-verso, privilégier les échanges téléphoniques ou à défaut les déplacements limitant l’impact environnemental…)

Le prestataire invite le client à respecter au mieux ces engagements

Les engagements RSE Lucie sont consultables sur le site Internet  www.argoesiloe.com

[1] N° de déclaration Formation : 82691137569